Covid-19 : plans de paiement amiables et suspension des sanctions en cas de paiement tardif des provisions ONSS au cours des troisième et quatrième trimestres de 2020

Loi visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandemie de COVID-19 (1)

Les employeurs qui ont des difficultés à payer leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus peuvent introduire une demande de plan de paiement amiable auprès de l’ONSS pour les troisième et quatrième trimestres de 2020 également. L’ONSS peut les exempter de payer les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires, les provisions et les intérêts de retard si les accords conclus dans le cadre du plan de remboursement sont respectés. Le législateur fédéral a prolongé la mesure de soutien qui existait déjà pour les premier et deuxième trimestres.

Par ailleurs, conformément à la loi fourre-tout du 24 novembre 2020, l’ONSS ne peut infliger de sanctions si un employeur ne paie pas ses provisions pour les troisième et quatrième trimestres. Normalement, la majoration s’élève à 10 % et les intérêts s’élèvent à 7 % par an.

Les mesures produisent leurs effets rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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