Covid-19 : pas de remboursement du ticket si le nouvel événement est organisé dans les deux ans

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative

Le 19 mars, la ministre fédérale de l’Économie Nathalie Muylle a publié un arrêté autorisant les organisateurs d’activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative à délivrer un bon à valoir lorsque leur événement a été annulé en raison de la crise du coronavirus. La ministre voulait éviter que les organisateurs rencontrent des problèmes de trésorerie s’ils devaient rembourser tous les tickets. Dans la pratique, les conditions s’avèrent toutefois trop strictes. Ce sont surtout les organisateurs de grands festivals et de grands événements sportifs qui ont tiré la sonnette d’alarme.

Par arrêté du 7 avril, la ministre adapte le régime. L’organisateur d’un événement n’est pas obligé de rembourser un ticket acheté à l’avance, mais il peut proposer un bon à valoir d’une valeur équivalente :
  • s’il organise ultérieurement une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles, au même endroit ou à proximité de celui-ci. Le nouvel arrêté ministériel n’exige plus qu’il s’agisse de la même activité ;
  • si cette activité est organisée dans les deux ans suivant la date de l’événement initial. Jusqu’à présent, l’arrêté exigeait que le nouvel événement ait lieu dans l’année. La date à laquelle ce délai d’un an prenait cours n’était pas claire : « dans l’année de la délivrance du bon à valoir » ;
  • si le bon à valoir représente la valeur du titre d’accès original ;
  • si aucun coût n’est porté en compte pour la délivrance du bon à valoir ; et
  • s’il est clairement indiqué sur le bon à valoir qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

La ministre ajoute deux conditions :
  • aucun supplément ne peut être réclamé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement ;
  • et le bon à valoir peut donner le droit d’acheter un ou plusieurs autres produits de son émetteur dans les deux ans.

Ce qui n’a pas changé, c’est le fait que le détenteur d’un ticket puisse en exiger le remboursement si l’organisateur ne remplit pas toutes ces conditions ou s’il parvient à prouver qu’il n’est pas en mesure d’assister à l’événement à la nouvelle date.

L’arrêté ministériel du 7 avril entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 9 avril 2020.

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Carine Govaert
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