COVID-19 : pas de permis requis pour les terrasses jusqu’à 100 m² pour l’horeca wallon

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique

Le déconfinement se poursuit dans notre pays, et depuis le lundi 8 juin, les cafés et restaurants peuvent à nouveau ouvrir leurs portes. Il reste toutefois essentiel de respecter les mesures de distanciation sociale, ce qui va restreindre fortement le nombre de clients pouvant être effectivement accueillis. Aussi le gouvernement wallon a-t-il décidé d’assouplir les conditions d’aménagement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca.

A l’heure actuelle, le Code du Développement territorial exonère de permis d’urbanisme le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca pour autant qu’elle ne dépasse pas 50 m² de superficie. Le gouvernement étend aujourd’hui cette exonération aux terrasses jusqu’à 100 m² de superficie, afin de permettre plus facilement au secteur horeca d’aménager des espaces d’accueil pour les clients dans le respect des règles de distanciation physique.

Notons toutefois que cette mesure ne remet pas en cause la nécessité d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par l'autorité compétente pour l’aménagement d’une telle terrasse. De même, les exploitants doivent toujours veiller à ce que les aménagements proposés n'entravent pas la mobilité active (piétons, cyclistes) ni l'accessibilité aux services de secours.

Cette exonération élargie est valable pour la période comprise entre le 10 juin 2020 et le 3 janvier 2021 inclus.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 41 du 4 juin 2020 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique, M.B., 10 juin 2020
Voir également
Code du Développement territorial, art. R.IV.1-1, point W 14
Benoît Lysy
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