Covid-19 : pas de notification du congé d’un bail à Bruxelles entre le 18 mars et le 18 mai

Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

La Région de Bruxelles-Capitale suspend les délais de préavis des baux d’habitation entre le 18 mars et le 18 mai afin de soutenir les ménages qui doivent trouver un nouveau logement, alors que les experts immobiliers, les agences immobilières, les notaires et les entreprises de déménagement tournent au ralenti en raison du coronavirus. Elle raccourcit également la durée du congé des baux étudiants et d’autres baux de courte durée. En effet, la plupart des logements étudiants sont vides, puisque les écoles de l’enseignement supérieur et les universités ne donnent plus cours qu’en ligne.

Le gouvernement bruxellois a pris un arrêté de pouvoirs spéciaux en vue d’insérer trois articles temporaires dans le Code bruxellois du Logement. Un premier article portant sur des dispositions temporaires et exceptionnelles liées à la crise sanitaire causée par le Covid-19 suspend tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ainsi que ceux courant à dater du 1er avril 2020 et ce, jusqu’au 18 mai 2020.

La suspension ne s’applique pas si, pendant la période de suspension, le locataire a réussi à déménager ou si le locataire et le bailleur sont parvenus à un accord amiable.

Le délai de préavis des baux de logements pour étudiants conclus avant le 18 mars 2020 est réduit à un mois si le congé est donné entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Et comme beaucoup de contrats de bail de courte durée sont en réalité des contrats de bail étudiants déguisés, ce type de contrat est soumis à la même règle : le délai de préavis est d’un mois si le congé du bail est notifié entre le 16 mars et le 30 septembre et si le preneur peut prouver qu’il est un étudiant non domicilié dans les lieux.

Cet arrêté entre en vigueur le 18 mars 2020.

Carine Govaert
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