COVID-19 : pas d’expulsions domiciliaires en Wallonie avant le 12 mai

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Le gouvernement wallon prolonge à nouveau la suspension des expulsions domiciliaires en vigueur depuis le 19 mars 2020. L’objectif est toujours d’éviter que des ménages se retrouvent sans domicile fixe et doivent se loger de manière urgente chez des relations durant la période de confinement. Après avoir été prolongée jusqu’au 19 avril puis jusqu’au 3 mai 2020, cette suspension court désormais jusqu’au 11 mai inclus.

Comme précédemment, la police reste chargée de veiller au respect de cette interdiction, et est autorisée à recourir à la contrainte voire à la force si nécessaire.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 8 mai 2020
Voir également
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 20 mars 2020
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 7 avril 2020
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 22 avril 2020
Benoît Lysy
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