COVID-19 : participation du public wallon dans les révisions du plan de secteur durant le déconfinement

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur

Il y a quelques jours était publié au Moniteur belge un arrêté wallon organisant la participation du public dans certains projets soumis à permis d’environnement durant le déconfinement. Le gouvernement adopte aujourd’hui une procédure similaire de participation à distance pour les projets de révisions des plans de secteur.

Le Code du Développement territorial prévoit la participation du public dans le cadre de la procédure de révision des plans de secteur, notamment sous la forme de réunions d’information préalable (RIP). La crise du coronavirus Covid-19 rend toutefois difficile l’organisation de telles réunions, aussi le gouvernement laisse-t-il désormais le choix au demandeur du permis entre une réunion en présentiel ou en virtuel. Ce dernier devra également prévoir une présentation vidéo de son projet.

Concrètement, la RIP peut désormais, au choix du demandeur, être organisée soit de manière présentielle, soit de manière virtuelle. Durant la crise sanitaire, les réunions organisées de manière présentielle doivent respecter les normes de distanciation sociale.

Pour les plans de secteur dont la révision est d'initiative communale ou d'initiative d'une personne physique ou morale, privée ou publique, une présentation vidéo du projet doit être réalisée avant l'introduction de la demande au gouvernement. Cette présentation a pour objet :
  • de permettre au demandeur de présenter le projet de base ;
  • de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet ;
  • si une évaluation des incidences est prescrite :
    • de mettre en évidence et de permettre au public de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans le rapport sur les incidences environnementales ;
    • de présenter et de permettre au public de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte dans le rapport sur les incidences environnementales.

Cette présentation vidéo est annoncée par voie d'affiches dans chaque commune sur le territoire de laquelle la révision du plan de secteur est projetée. Elle est également annoncée par un avis diffusé dans deux journaux régionaux et un journal toute boîte. Toute personne peut en outre solliciter par courrier recommandé auprès de la personne ou de l'autorité à l'initiative de la révision de plan de secteur une copie de la retranscription de l'exposé et des document présentés dans la présentation vidéo.

De même, toute personne peut adresser par écrit au collège communal, dans un délai de 15 jours suivant le dernier jour de la mise en ligne de la présentation vidéo, ses observations et suggestions concernant le projet de révision du plan de secteur. Elle peut également mettre en évidence des points particuliers, et présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision.

Cette participation virtuelle du public s’applique pour des procédures organisées à partir du 29 juin 2020, lorsque la personne ou l'autorité à l'initiative de la révision de plan de secteur a fait le choix d'appliquer cette procédure, et à la condition que la période de 15 jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 31 décembre 2020 inclus. Cette procédure virtuelle tient alors lieu de réunion d'information.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 48 du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, M.B., 29 juin 2020
Voir également
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du Gouvernement wallon du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, M.B., 19 juin 2020
Benoît Lysy
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