Covid-19 : nouvelle date limite pour les reconductions de syndics et d’assemblées de copropriétaires

Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

En vertu du quatrième arrêté de pouvoirs spéciaux, toutes les assemblées générales de copropriétaires qui auraient dû avoir lieu entre le 10 mars 2020 et le 3 mai 2020 inclus peuvent être reportées de cinq mois, soit jusqu’au 3 octobre. Par un arrêté royal du 28 avril, le gouvernement a toutefois décidé de reporter la date de fin de la période de crise du 3 mai 2020 au 30 juin 2020, si bien que la date limite ultime est elle aussi reportée. Au 30 novembre au plus tard.

Toutes les assemblées générales de copropriétaires qui auraient dû avoir lieu entre le 10 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus, mais qui ne peuvent se tenir en raison de la crise du coronavirus et des mesures de sécurité liées au virus doivent avoir lieu dans un délai de cinq mois après l’expiration de cette période. Autrement dit, l’assemblée peut être tenue le 30 novembre 2020 au plus tard.

Les mandats des syndics qui expireraient durant cette période seront automatiquement prolongés jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après le 30 juin. Cela vaut également pour les autres personnes qui ont été nommées par décision de l’assemblée générale.
Les missions et délégations de compétences confiées par l’assemblée générale au conseil de copropriété se poursuivront également jusqu’à la première assemblée générale après le 30 juin.

L’arrêté royal du 28 avril qui reporte la date de fin de la période de crise du 3 mai 2020 au 30 juin 2020 entre en vigueur le jour de sa publication, à savoir le 28 avril 2020.

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Carine Govaert
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