COVID-19 : modalités de l’aide wallonne complémentaire au droit passerelle pour les indépendants et les petites et très petites entreprises

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations

A côté des mesures fédérales de soutien aux indépendants dans le cadre du droit passerelle, le gouvernement wallon a instauré une aide complémentaire de 2500 euros en faveur des indépendants wallons ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020. Le ministre wallon de l’Economie Willy Borsus précise aujourd’hui les modalités de demande et d’octroi de cette aide.

Le ministre Borsus explique ainsi que cette aide complémentaire de 2500 euros est octroyée :
  • au bénéficiaire ou à l'entreprise qui :
    • possédait une unité d'établissement (au sens du Code de droit économique) en Région wallonne avant le 13 mars 2020 ;
    • n'a pas bénéficié d'une indemnité compensatoire (de 5000 euros) octroyée par le gouvernement wallon ;
    • a introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et a bénéficié du droit passerelle complet à la fois pour les mois de mars et d'avril 2020 ;
  • à l'entreprise dont le gérant n'est pas travailleur indépendant pour autant, en plus des deux premières conditions ci-dessus, qu'une majorité de ses travailleurs soit en chômage temporaire pour force majeure à la fois pour les mois de mars et d'avril 2020 dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19.

Pour obtenir cette aide, l’entreprise ou le bénéficiaire doit introduire sa demande via https://indemnitecovid.wallonie.be à partir du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 inclus, en veillant à fournir les informations suivantes :
  • son numéro de Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • une déclaration sur l'honneur ;
  • son numéro de compte ;
  • le cas échéant, le nombre de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée à la crise pour l'ensemble des travailleurs de l'entreprise au cours des mois de mars et avril 2020, ainsi que le nombre de jours de prestation selon le régime habituel de travail pour l'ensemble des travailleurs de l'entreprise au cours de la seconde quinzaine du mois de mars 2020 et au cours du mois d'avril 2020.

La déclaration sur l'honneur susmentionnée reprend :
  • l'absence d'une demande de prime en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 octroyée par une autre entité fédérée ;
  • le respect des exigences européennes en matière d’aide d’Etat, de chiffre d'affaires et de total du bilan (règlement « de minimis », et RGEC) ;
  • dans le cas où le demandeur est une entreprise, l’engagement à ne pas verser de dividende sur actions pour son exercice 2020.

Si la demande répond aux conditions fixées, le bénéficiaire ou l'entreprise sera informé électroniquement que l'aide est accordée, et celle-ci lui sera versée dans les 30 jours.

Ces modalités entrent en vigueur le 29 mai 2020.

Source: Arrêté ministériel du 29 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, M.B., 9 juin 2020
Benoît Lysy
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