COVID-19 : mesures wallonnes de soutien au secteur de la formation professionnelle

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 52 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière de formation professionnelle, pris en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le gouvernement wallon adopte plusieurs mesures spécifiques de soutien au secteur de la formation professionnelle en vue de la reprise de ces activités après la crise du coronavirus COVID-19, tout en encourageant le développement de formations à distance.

Contrat de formation professionnelle

Lorsque, en raison de la crise, une formation professionnelle couverte par un contrat de formation professionnelle ne peut pas être dispensée selon le régime hebdomadaire usuellement applicable, les heures de formation non dispensées sont remplacées par des heures de formations à distance répondant aux besoins du stagiaire en termes d'acquisition de compétences. Si ce remplacement n’est pas possible, l'exécution du contrat de formation professionnelle est suspendue durant les heures concernées.

Cette mesure vaut pour toute formation couverte par un contrat de formation et dispensée entre le 1er juin 2020 et 31 décembre 2020.

A noter par ailleurs que durant cette période, le contrat de formation professionnelle peut être conclu à distance, au moyen d'une carte d'identité électronique. Il en va de même pour le contrat de formation-insertion.

Dispositif de formation alternée

En temps ordinaire, le dispositif de formation alternée est accessible aux demandeurs d’emploi inoccupés âgés de 18 à 25 ans accomplis et disposant au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (sans certificat de qualification).

Désormais, ces conditions relatives à l’âge et au diplôme sont suspendues, afin de répondre à la réduction des capacités d'accueil des centres de formation professionnelle et de maintenir les possibilités de formation du plus grand nombre. La formation alternée est ainsi accessible à :
  • tout demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM ;
  • tout demandeur d'emploi inscrit dans une cellule de reconversion telle que prévue par le décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions.

L’objectif est également d’inclure les jeunes en stage d’insertion dans ce dispositif, mais si l’exécution de la formation alternée se situe pendant la période du stage, elle doit rester inférieure à neuf mois afin de ne pas suspendre la durée du stage.

Parallèlement, le gouvernement souhaite renforcer l’accessibilité du dispositif. C’est pourquoi la formation ne doit plus être exercée à temps plein. Ainsi, lorsque le demandeur d'emploi inoccupé n'est pas bénéficiaire d'allocations d'insertion, de chômage ou de sauvegarde ni d'un revenu d'intégration, la formation alternée doit compter :
  • moins de 150 heures de formation, sur base annuelle, auprès d'un opérateur de formation ;
  • et moins de 20 heures de formation, sur base hebdomadaire, auprès de l'employeur.

Ces différentes mesures s'appliquent à tout contrat de formation alternée conclu entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, et ce pour toute sa durée, même s'il se clôture au-delà de l'année 2020.

Centre d'insertion socioprofessionnelle

La subvention annuelle octroyée aux centres d’insertion socioprofessionnelle est augmentée afin de couvrir l'achat d'équipements et de produits paramédicaux, médicaux et sanitaires, ainsi que le coût de l'entretien sanitaire des locaux pris en charge par le centre d'insertion socioprofessionnelle entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. La majoration est de 0,15 euro, multiplié par le nombre annuel d'heures de formation pour lequel le centre est agréé, divisé par deux.

Parallèlement, les centres vont pouvoir bénéficier d’une subvention unique de 5000 euros visant à couvrir l'achat d'équipement et de matériel informatique permettant la réalisation à distance de leurs activités.

Ces (majorations de) subventions sont liquidées par le FOREM sur la base d'une déclaration de créance envoyé par le centre d'insertion socioprofessionnelle. Les pièces justificatives relatives aux dépenses doivent être jointes au rapport d’activité.

Enfin, afin de compenser la diminution du nombre de stagiaires par formation en raison des mesures de sécurité sanitaires édictées, les heures de formation effectuées par les centres d'insertion socioprofessionnelle sont comptées doubles entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 dans le cadre du calcul du nombre d’heures de formation ouvrant droit à la subvention. Pour rappel, le subventionnement est acquis dès lors que le centre a réalisé 90 % des heures de formation agréées, calculé sur l'ensemble des filières sur une période de deux ans.

Plan mobilisateur des technologies de l'information

Chaque opérateur de formation agréé PMTIC peut bénéficier d'une subvention par heure de formation et par bénéficiaire. Le gouvernement précise toutefois que les heures de formation sont comptées doubles entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, afin, également, de compenser la diminution du nombre de stagiaires par formation en raison des mesures de crise.

En outre, cette subvention est majorée d'un montant correspondant à 0,15 euro multiplié par le nombre d'heures de formation pour lequel l'opérateur est agréé, divisé par deux. L’objectif est de couvrir l'achat d'équipements et de produits paramédicaux, médicaux et sanitaires, ainsi que le coût de l'entretien sanitaire des locaux pris en charge par l'opérateur de formation PMTIC entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Enfin, les opérateurs de formation agréés PMTIC vont eux aussi pouvoir bénéficier d’une subvention unique de 1000 euros visant à couvrir l'achat d'équipement et de matériel informatique permettant la réalisation à distance de leurs activités de formation.

Ces (majorations de) subventions sont liquidées par l’administration sur la base d'une déclaration de créance envoyé par l'opérateur de formation. Les pièces justificatives relatives aux dépenses doivent être jointes au rapport d’activité.

Entrée en vigueur

Ces dispositions produisent leurs effets rétroactivement au 1er juin 2020.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 52 du Gouvernement wallon du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière de formation professionnelle, pris en vertu de l'article 138 de la Constitution, M.B., 30 juin 2020
Voir également
Décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, M.B., 13 mars 2014
Décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions, M.B., 10 mars 2004
Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, M.B., 20 août 2013
Arrêté du 15 décembre 2016 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, M.B., 30 janvier 2017
Décret du 3 février 2020 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, 25 février 2005
Arrêté du 14 juillet 2005 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, M.B., 25 juillet 2005
Benoît Lysy
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