COVID-19 : mesures de soutien aux locataires wallons en difficulté

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social

Les circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement peuvent avoir un impact important en matière de logement. Le ralentissement économique peut notamment entraver la capacité des Wallons à payer leur loyer. Il en va de même pour les locataires en fin de bail, qui peuvent avoir des obligations financières envers deux bailleurs, et pour les étudiants qui ont préféré rejoindre le domicile familial mais qui continuent à payer le loyer de leur kot. Le gouvernement adopte aujourd’hui plusieurs mesures pour faire face à ces différents problèmes.

Une première mesure concerne la prolongation exceptionnelle du bail. La législation wallonne autorise en effet le preneur justifiant de circonstances exceptionnelles à demander une prorogation de son bail lorsque celui-ci vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé. Toutefois, cette prorogation doit être demandée au bailleur par envoi recommandé au plus tard un mois avant l'expiration du bail.

Par dérogation à cette règle, durant la période de confinement et pour des raisons liées à cette période, la prorogation d'un contrat de bail de résidence principale pour circonstance exceptionnelle résultant de l'impossibilité de déménager, peut se faire par courrier postal ou électronique au plus tard 5 jours avant l'expiration du bail. La prorogation devra néanmoins faire l'objet d'un écrit (avenant ou clause contractuelle) au plus tard durant le premier mois suivant cette prorogation.

En ce qui concerne plus spécifiquement les étudiants, s’il n’existe aucun autre accord entre les parties visant à mette fin anticipativement au bail étudiant ou à en réduire le loyer, l’étudiant dont les parents (ou la personne prenant le loyer en charge) ont subi conjointement une perte d'au minimum 15 % de leurs revenus en raison des mesures de confinement peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d’un mois et le versement d'une indemnité d’un mois de loyer au bailleur. La preuve de la perte de revenus peut être apportée par tous moyens. Comme à l’ordinaire, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Signalons encore que le gouvernement tient compte des ménages wallons rencontrant des difficultés à payer leur loyer en préparant la mise en place d’un « prêt à taux zéro » auprès de la Société wallonne du crédit social, permettant l'étalement du paiement du loyer. Dans cette optique, les missions de service public de la Société wallonne du crédit social sont élargies, celle-ci devant désormais également favoriser l'accès ou la conservation d'un logement pris en location via un bail.

Ces différentes mesures entrent en vigueur le 23 avril 2020.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 21 du 22 avril 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, M.B., 28 avril 2020
Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 du Gouvernement wallon prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, M.B., 28 avril 2020
Voir également
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, M.B., 28 mars 2018
Benoît Lysy
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