COVID-19 : mécanismes de soutien wallon à la recherche et au développement

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

Afin de trouver au plus vite des solutions permettant de répondre à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, notamment le développement de traitements et de vaccins, le gouvernement wallon met en place un mécanisme de financement des entreprises pour leurs activités de recherche industrielle et de développement expérimental.

Moyennant le respect de différents critères, une subvention est accordée aux entreprises pour la réalisation d'un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental, afin de couvrir les dépenses de personnel, les coûts des instruments et du matériel, les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets, les frais généraux additionnels, ainsi que les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet.

Par « recherche industrielle », on entend la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.
Le « développement expérimental » consiste en l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et d'aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s'agir, par exemple, d'activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent.

Les critères requis sont au nombre de six. Le projet doit avoir un caractère innovant, notamment par rapport à sa contribution au progrès scientifique en termes d'acquisition de connaissances nouvelles. Cette innovation doit également être valorisée du point de vue économique et du point de vue de l'emploi. La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet sont évaluées par rapport aux besoins socio-économiques de la Région wallonne. Le projet doit également contribuer au développement durable (impacts sociaux, environnementaux et économiques), et doit porter sur la lutte contre le coronavirus. Enfin, la solidité financière de l'entreprise est prise en compte.

Pour les grandes entreprises, la subvention peut atteindre 60 % des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, et peut se monter à 80 % pour les PME.
Attention, en matière de développement expérimental, si le montant de l'aide est supérieur à 2.000.000 €, la partie de l'aide dépassant ce seuil consiste en une avance récupérable et non plus en une subvention. Cela signifie notamment que l’entreprise devra effectuer des remboursements périodiques à la Région wallonne si elle décide d’exploiter les résultats du projet. Il lui est en effet possible de renoncer à exploiter ces résultats.

Le gouvernement a également fixé en détails la procédure de demande de l’aide, qui varie selon qu’il s’agisse d’un appel à projets ou non. Dans les deux cas, la procédure débouche sur une convention régissant les rapports entre la Région et le promoteur. Cette convention régit notamment les modalités de remboursement des avances récupérables, la description du projet déposé par le promoteur, le plan de travail et le calendrier de réalisation du projet, le budget et les dépenses admissibles, les obligations de secret et de confidentialité, les modalités de liquidation des aides, notamment leur périodicité, les éléments relatifs à la propriété intellectuelle et à l'exploitation des résultats du projet, les modalités de publicité de l'aide, ou encore les modalités de contrôle des clauses de la convention et de la législation relative aux marchés publics.

Signalons encore que le gouvernement a prévu des modalités de liquidation et de suivi des subventions et des avances récupérables, ainsi que des circonstances pouvant mener à la suspension ou au retrait de celles-ci. Par ailleurs, tout document ou information qu'une entité communique au gouvernement afin de bénéficier d'une aide ou en vertu de ses obligations de bénéficiaire d'une aide, peut être considéré comme secret et confidentiel si l’entité indique qu'il présente ce caractère.

Ces différentes modalités sont applicables depuis le 1er février 2020, et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 27 du 29 avril 2020 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, M.B., 6 mai 2020
Benoît Lysy
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