COVID-19 : maintien des subventions wallonnes de fonctionnement aux activités structurelles qui n’ont pas pu être organisées

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 50 relatif aux subventions générales pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

La crise du coronavirus COVID-19 et le confinement qui en a résulté ont souvent rendu impossible la tenue ou l’exécution des activités structurelles ayant un caractère continu et permanent. Le gouvernement wallon souhaite toutefois limiter le préjudice occasionné aux opérateurs, et maintient ainsi les subventions de fonctionnement dont ils bénéficient en temps normal, et ce même si la totalité des activités n’a pas pu être réalisée.

Concrètement, lorsque le bénéficiaire d'une subvention générale (qui vise donc une activité structurelle ayant un caractère continu et permanent), octroyée par une décision antérieure au 1er octobre 2020, ne peut réaliser tout ou partie des activités liées à la subvention en raison de la pandémie, l'instance subsidiante octroie néanmoins le montant de la subvention correspondant aux frais généraux et aux dépenses de personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés par le bénéficiaire.

La notion de « subvention générale », relativement peu utilisée, permet de couvrir toute forme de soutien financier accordé, dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général, à une activité structurelle – ayant un caractère continu et permanent – organisée par un tiers, quelle que soit la dénomination de cette activité, à l'exception des dotations. Sont donc visés les subventionnements ayant un caractère récurrent ou habituel visés par l'ensemble des décrets wallons.

Attention, les frais et dépenses couverts doivent être prévus par la décision d'octroi de la subvention, et avoir été exposés pendant la période visée par cette décision. Ils ne peuvent en outre pas avoir été pris en charge ou remboursés par un tiers, et doivent être prouvés conformément aux modes de preuve prévus par la décision d'octroi.

Le montant de la subvention est versé conformément aux conditions et modalités prévues par la décision d'octroi de la subvention.

Ces dispositions produisent leurs effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2020.
A noter qu’elles sont également applicables aux subventions accordées dans le cadre des compétences transférées à la Wallonie par la Communauté française.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 49 du Gouvernement wallon du 16 juin 2020 relatif aux subventions générales, M.B., 29 juin 2020
Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 50 du Gouvernement wallon du 16 juin 2020 relatif aux subventions générales pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, M.B., 29 juin 2020
Benoît Lysy
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