Covid-19 : les sociétés et les indépendants bénéficieront d’un avantage plus important pour les versements anticipés des 3ième et 4ième échéances de 2020 (art. 7 et art. 30, L. Disp.fisc. corona)

Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19

Afin d’aider les sociétés et les indépendants qui sont confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a augmenté les pourcentages des avantages qui sont liés aux versements anticipés des troisième et quatrième échéances (à payer respectivement le 12 octobre et le 21 décembre 2020).
Grâce à cette mesure de soutien, le report des versements anticipés sera moins désavantageux.

Cette mesure s’applique également aux versements anticipés qui se rapportent à un exercice clôturé entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ces versements anticipés doivent être effectués au plus tard le dixième jour du dixième mois de cet exercice et le vingtième jour du dernier mois de cet exercice.

Le SPF Finances avait déjà annoncé ces mesures en avril 2020 sur son site internet. Elles sont aujourd’hui confirmées par la loi du 29 mai 2020.

Pourcentages adaptés pour les versements anticipés

Le tableau ci-dessous donne les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Ces pourcentages seront donc plus élevés aux troisième et quatrième trimestres (sauf en cas de distribution de dividendes) :
VA
Impôt des personnes physiques
ISoc (sans distribution de dividendes)
ISoc (avec distribution de dividendes)
VA1
3 %
9 %
9 %
VA2
2,5 %
7,5 %
7,5 %
VA3
2,25 %
6,75 %
6 %
VA4
1,75 %
5,25 %
4,5 %

Dans l’impôt des sociétés, le pourcentage est relevé de 6 à 6,75 % pour le VA3, et de 4,5% à 5,25% pour le VA4.
Dans l’impôt des personnes physiques, le pourcentage est relevé de 2% à 2,25% pour le VA3, et de 1,5% à 1,75% pour le VA4.
Rien ne change pour les VA1 et VA2.

La mesure est destinée aux entreprises qui ont des problèmes de liquidités. Elle ne s’applique donc pas aux sociétés qui, pendant la période du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus :
  • procèdent à un rachat d’actions propres ou à une diminution de capital. Lors d’un rachat d’actions propres, c’est la date d’acquisition des actions propres qui est déterminante, et non celle où le dividende est censé être attribué, le cas échéant à une date ultérieure, conformément à l’article 186 du CIR 1992 ;
  • paient ou attribuent des dividendes. Il est entre autres question de dividendes en cas de distribution normale de dividendes, de partage à la suite d’un décès, de démission ou d’exclusion d’un associé, de bonus de liquidation à l’occasion de la liquidation et de distribution de réserves de liquidation soumises à un taux réduit en matière de précompte mobilier (article 269 du CIR 1992).

La mesure ne s’applique pas non plus au contribuable qui, pendant la période située entre le 12 mars 2020 et le dernier jour de la période imposable concernée inclus :
  • soit, détient une participation directe dans une société établie dans un État qui est repris dans une des listes auxquelles il est renvoyé à l’article 307, § 1er/2 du CIR 1992 ou dans un État qui est repris dans la liste figurant à l’article 179 de l’AR/CIR 1992 ;
  • soit, a effectué des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des États visés au tiret précédent, pour autant que ces paiements totalisent, au cours de cette période, un montant d’au moins 100.000 euros et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes à caractère financier ou économique.

La mesure ne s’applique qu’aux sociétés qui, au cours de la période allant du 12 mars 2020 au dernier jour de la période imposable concernée, ne versent pas de ‘rémunération variable’ (bonus) à l’administrateur principal de l’entreprise ou au président du conseil de direction.

Les pourcentages augmentés ne s’appliquent pas non plus aux personnes physiques qui bénéficieraient ainsi d’une bonification plus importante grâce aux versements anticipés.

Les pourcentages des majorations restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

Source: 29 mai 2020 - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 11 juin 2020, p.42500; http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-06-11&numac=2020021216#top
Voir également:
Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19, M.B. 11 juin 2020 (art. 7 et art. 30, L. Disp.fisc. corona)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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