Covid-19 : les secrétariats sociaux ont jusqu’au 24 avril pour transférer à l’ONSS les cotisations trimestrielles payées

Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Les secrétariats sociaux agréés bénéficient d’un délai plus long pour transférer à l’ONSS les cotisations qu’ils ont reçues de leurs membres au titre de la troisième provision du premier trimestre de 2020. La date limite du 9 avril est reportée au 24 avril 2020.

Ils disposeront donc exceptionnellement de deux semaines supplémentaires pour y voir plus clair dans les paiements reçus, car la crise du coronavirus est à l’origine de fortes perturbations. Par ailleurs, de très nombreux paiements seront reçus plus tard qu’en temps normal. Pour soutenir les employeurs pendant la crise, le gouvernement Wilmès II leur a accordé en date du 20 mars un report de paiement des cotisations ONSS sous certaines conditions. Les employeurs qui ont été contraints de fermer à la suite des mesures imposées pour lutter contre le coronavirus bénéficient d’un report automatique jusqu’au 15 décembre 2020. Les employeurs qui n’ont pas dû fermer, mais qui l’ont tout de même fait, peuvent demander un report. Depuis le 4 avril, les employeurs qui n’ont pas dû fermer, mais dont l’activité économique diminue considérablement, peuvent également obtenir un report.

Le report de paiement concerne tous les paiements effectués à partir du 20 mars : les modifications de cotisations encore dues, les tranches mensuelles des plans d’apurement amiables en cours, le solde du premier trimestre, l’avis de débit pour les vacances annuelles, les provisions pour le deuxième trimestre, le solde du deuxième trimestre et donc aussi la troisième provision du premier trimestre.

Dans des circonstances normales, les entreprises auraient dû payer la troisième provision du premier trimestre au plus tard le 5 avril. Elles ont désormais jusqu’au 15 décembre 2020 pour effectuer le paiement.

Le secrétariat social reste tenu de transférer à l’ONSS les paiements déjà reçus, mais le délai accordé court donc jusqu’au 24 avril 2020.

L’arrêté royal du 9 avril 2020 produit ses effets le 20 mars 2020.

Source: Arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 20 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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