Covid-19 : les requêtes pourront encore être déposées via e-Deposit jusqu’au 1er octobre

Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

La possibilité de déposer via e-Deposit les actes introductifs d’instance ou les actes de pourvoi et plus généralement les requêtes adressées aux juges est prolongée jusqu’au 1er octobre 2020. Normalement, cette mesure prise dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ne devait s’appliquer que jusqu’au 30 juin. Mais comme le virus n’a pas encore totalement disparu, le gouvernement souhaite limiter autant que possible les déplacements aux greffes, également au cours des prochains mois.

eDeposit

Avant l’arrivée du coronavirus, il n’était pas possible de déposer une requête, une demande adressée au juge, un acte introductif d’instance ou un acte de pourvoi via le système eDeposit. L’arrêté royal du 16 juin 2016 ne prévoyait pas cette possibilité.

Pour éviter les déplacements au greffe et garantir la continuité du service public, le Collège des cours et tribunaux a exceptionnellement autorisé, dans une circulaire du 18 mars 2020, le dépôt par e-mail ou via le système eDeposit de tout acte émanant d’un avocat ou d’un huissier de justice et de tout acte non repris dans l’arrêté royal du 16 juin 2016.

Comme à ce moment-là, de nombreuses de juridictions encourageaient les justiciables à déposer leurs requêtes via ce système pendant la période de crise, une base légale a été créée avec la loi du 20 mai 2020.

Temporaire, pour devenir définitive

Jusqu’au 30 juin 2020, tout le monde peut déposer un acte introductif d’instance, un acte de pourvoi, une requête ou une demande adressée au juge (avec ses annexes) au greffe d’une juridiction via le système eDeposit. Comme la crise du coronavirus n’est pas encore entièrement derrière nous, la mesure est désormais prolongée jusqu’au 1er octobre 2020.

Le législateur obtient ainsi une marge suffisante pour inscrire définitivement cette possibilité dans la loi. Cette manière de travailler s’avère si intéressante que le législateur souhaite la pérenniser. Entre-temps, une proposition de loi a déjà été déposée à la Chambre pour modifier définitivement la loi.

Entrée en vigueur : le 17 juin 2020.

Source: Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 17 juin 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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