Covid-19 : les procurations notariées restent gratuites jusque fin 2020

Arrêté royal prolongeant l'article 7, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Aucuns honoraires, aucune vacation, ni aucuns frais ne sont facturés pour les procurations notariées (numériques ou classiques) passées du 13 mars au 31 décembre 2020 et qui produisent leurs effets uniquement pendant cette période.

Cette mesure prise dans le cadre de la crise du coronavirus était initialement d’application jusqu’au 30 juin, mais est prolongée de six mois.

Entrée en vigueur : le 30 juin 2020.

Voir également
Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 4 mai 2020
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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