COVID-19 : les pouvoirs locaux wallons disposent de 3 mois supplémentaires pour établir leurs taxes

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

En vue du recouvrement des taxes communales et provinciales, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation exige que les rôles soient arrêtés et rendus exécutoires par les collèges au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné. Pour les taxes communales et provinciales de 2019, cette date limite est reculée au 30 septembre 2020 en raison des difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19).

En effet, le gouvernement craint qu’en raison de la limitation du personnel et des retards de transmission des données indispensables par d’autres autorités publiques, le délai du 30 juin 2020 pour rendre le rôle d'une taxe 2019 exécutoire ne puisse pas être respecté, rendant impossible la perception de celle-ci.

Ainsi, pour les taxes 2019, les rôles devront être arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre 2020 par le collège communal pour les taxes communales, et par le collège provincial pour les taxes provinciales.

Cette modification est en vigueur depuis le 9 avril 2020.

Source: Arrêté du 8 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 14 avril 2020
Benoît Lysy
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