Covid-19 : les petits indépendants obtiennent un report de paiement pour la cotisation à charge des sociétés

Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre

« Les indépendants en société » disposent d’un délai supplémentaire de trois mois pour payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés. La date limite est reportée du 30 juin au 31 octobre 2020. Cette mesure intervient dans le cadre de la crise du coronavirus.

Une aide pour les petits indépendants

En Belgique, un indépendant sur deux exerce son activité sous la forme d’une société. Il s’agit surtout de petits indépendants, tels que les commerçants, les garagistes et les restaurateurs. Beaucoup d’entre eux ont été obligés de fermer leur commerce ou subissent une baisse considérable de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus. Le législateur veut dès lors leur donner de l’oxygène sur le plan financier.

Cotisation 2020

Le législateur prévoit un report de paiement, mais les montants ne changent pas. Les intéressés doivent donc payer 347,50 euros ou 868 euros en fonction du total de leur bilan. L’arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 5 juin. Mais attention : dans cet arrêté, le gouvernement fédéral a relevé le seuil du total du bilan de 700 247,09 euros à 702 954,47 euros. Concrètement, cela signifie qu’un plus grand nombre de sociétés pourront payer le montant le plus bas, soit 347,50 euros, car seules les sociétés dont le bilan du total dépassait 702 954,47 euros en 2018 doivent payer 868 euros.

Application

La loi du 29 mai 2020 produit ses effets le 1er janvier 2020 et s’applique à la cotisation relative à l’année 2020.

Source: Loi du 29 mai 2020 modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre, M.B. 08 juin 2020.
Voir aussi
Arrêté royal du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, MN 5 juin 2020.
Laure Lemmens
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