COVID-19 : les pensionnés de 65 ans et plus qui ont perdu leur revenu complémentaire en raison de la crise peuvent bénéficier du chômage temporaire

Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19

Le législateur rend le chômage temporaire possible pour les pensionnés de 65 ans et plus qui ont perdu leur revenu complémentaire en raison de la crise du coronavirus COVID-19.

En vertu de la réglementation sur le chômage, les personnes de 65 ans et plus qui ont pris leur pension et qui perçoivent un revenu complémentaire comme employé, n’ont pas droit à une allocation de chômage temporaire. Or, la crise du coronavirus a entraîné pour beaucoup de ces pensionnés la perte de leur revenu complémentaire, ce qui peut les faire retomber à un niveau de revenus particulièrement bas.

Aussi, à partir du 1er février 2020, le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire après le mois de son soixante-cinquième anniversaire peut percevoir des allocations sans devoir satisfaire à la condition de ne pas percevoir une pension, pour autant que ce chômage temporaire ne soit pas la conséquence de la suspension pour force majeure de l'exécution du contrat de travail occasionnée par l'incapacité de travail du travailleur.

Le législateur justifie cette mesure en pointant une inégalité entre les pensionnés concernés et deux profils similaires qui perçoivent pourtant une allocation durant la crise.
Premièrement, les pensionnés de moins de 65 ans ont droit à des allocations de chômage temporaire pour les mois de février à juin 2020.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral a décidé d’élargir le droit passerelle aux pensionnés de 65 ans et plus ayant un revenu complémentaire issu d’une activité d’indépendant temporairement interrompue.

Cette loi entre en vigueur le 1er février 2020.
Elle cessera de produire ses effets le jour où l'arrêté royal du 30 mars 2020 cessera d'être en vigueur (actuellement fixé au 30 juin 2020). Elle ne s'applique que sur demande, à la procédure et à l'octroi des allocations de chômage temporaire pour la période d’application de cet arrêté royal.

Source: Loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, M.B., 12 juin 2020
Benoît Lysy
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