COVID-19 : les obligations liées au dispositif wallon SESAM restent suspendues jusqu’en fin septembre 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale

Après avoir suspendu jusqu’au 31 mai 2020 les obligations des entreprises liées au dispositif « SESAM » durant la crise du coronavirus COVID-16, le gouvernement wallon prolonge aujourd’hui cette suspension et y ajoute une nouvelle dérogation en faveur des employeurs.

Le dispositif SESAM vise à soutenir les petites et moyennes entreprises qui engagent pour un mi-temps au minimum des demandeurs d’emploi inoccupés inscrits auprès du Forem. L’octroi de l’aide est soumis à plusieurs conditions, notamment lies au maintien du volume global de l'emploi par rapport à un effectif de référence, ou à une augmentation de cet effectif de référence du nombre d'équivalent temps plein prévu par la décision d'octroi de l’aide.

Dans un premier arrêté wallon de soutien aux entreprises durant la crise (AW de pouvoirs spéciaux n° 11), le respect de ces conditions avait déjà été suspendu une première fois du 1er mars au 31 mai 2020. Aujourd’hui, cette suspension est prolongée pour la période située entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, afin d'éviter que l’employeur ne perde le bénéfice de sa décision lorsqu'il est amené à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise sanitaire.

De même, le gouvernement suspend également les délais de six mois impartis aux employeurs pour procéder à l'engagement d'un demandeur d'emploi inoccupé à la suite de l'octroi d'une nouvelle décision d’aide SESAM ou en cas de remplacement d'un travailleur ayant quitté l'entreprise. Cette suspension prend cours entre le 1er mai 2020 et le 30 septembre 2020. L’objectif est d’éviter que l'employeur ne perde le bénéfice de sa décision lorsqu'il est amené à reporter l'engagement initialement prévu, en raison de la survenance de la crise sanitaire.

Enfin, une nouvelle dérogation est prévue au bénéfice de l’employeur. En temps normal, l’entreprise peut bénéficier d’une subvention SESAM pour maximum cinq ETP simultanément, et il est ici également tenu compte des décisions SESAM « inactives », c’est-à-dire des décisions d’octroi pour lesquelles l'entreprise n'a pas engagé un demandeur d'emploi inoccupé dans les délais impartis permettant d'obtenir la liquidation de la subvention.
Désormais, les décisions d'octroi inactives ne sont plus prises en compte pour le calcul des cinq ETP simultanés, lorsque les délais impartis sont arrivés à échéance entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette dérogation entre en vigueur rétroactivement au 1er juin 2020.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 51 du Gouvernement wallon du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale, M.B., 26 juin 2020 (art. 5-7)
Voir également
Décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, M.B., 15 mars 2019
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du Gouvernement wallon du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, M.B., 3 avril 2020 (art. 36)
Benoît Lysy
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