COVID-19 : Les magistrats, avocats et notaires pourront encore prêter serment par déclaration écrite jusque fin 2020

Arrêté royal adaptant l'article 5, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

La prestation de serment d’acteurs de la justice (experts judiciaires et traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, magistrats, assesseurs, juges non professionnels, personnel judiciaire, avocats, notaires et huissiers de justice) peut avoir lieu par écrit jusqu’au 31 décembre 2020.

Initialement, cette mesure instaurée dans le cadre de la crise du coronavirus n’était valable que jusqu’au 3 juillet 2020. Au vu de la situation actuelle, il a été toutefois décidé de la prolonger jusqu’à la fin de l’année.

Entrée en vigueur : 18 septembre 2020.

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Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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