Covid-19 : les jours de chômage temporaire liés au coronavrius comptent pour la qualification des entreprises en restructuration dans le cadre du régime RCC et des employeurs en difficulté dans le cadre de l’obligation de premier emploi

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus comptent désormais dans le calcul du nombre de jours de chômage en vue de la reconnaissance des entreprises en restructuration dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise et de la reconnaissance des employeurs en difficulté dans le cadre de l’obligation de premier emploi.

Normalement, il est tenu compte uniquement des jours de chômage temporaire pour raisons économiques, mais le gouvernement prévoit temporairement une exception pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus. Attention toutefois : seuls sont pris en compte les jours de chômage temporaire de 2020.

Concrètement :

Entrée en vigueur : le 24 septembre 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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