Covid-19 : les indemnités d’incapacité primaire sont relevées au niveau des allocations de chômage temporaire

Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire

Les indemnités d’incapacité pour les bas salaires et les salaires moyens sont temporairement relevées au niveau des allocations de chômage temporaire qui, en raison de la crise du coronavirus, avaient déjà été portées à 70 % de la rémunération perdue.

Indemnité d’incapacité de travail et allocation de chômage temporaire corona

Dans le régime actuel, l’indemnité AMI pour les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 3 547,97 euros est inférieure à l’allocation de chômage temporaire pour force majeure (entre autres le coronavirus).

Le 14 avril 2020, le Groupe des Dix (les partenaires sociaux) est donc parvenu à un accord demandant au gouvernement de supprimer cette différence, car il a été convenu que toute personne qui tombe malade en raison du coronavirus doit bénéficier de la même protection que celle qui est mise au chômage temporaire en raison du coronavirus.

Adaptation

Plus concrètement, le Groupe des Dix demande de porter temporairement – c’est-à-dire pendant la période de crise – à 70 % le pourcentage de la rémunération perdue (le ratio de remplacement) pour le calcul des indemnités d’incapacité primaire (à partir du 1er mars 2020) et d’instaurer une indemnité minimale (qui n’existe pas actuellement en cas d’incapacité primaire de travail pendant les six premiers mois) de 51,62 euros par jour, majorée d’un complément de 5,63 euros par jour (ce qui représenterait donc au total 57,25 euros par jour).

Ce montant minimum correspond à celui des allocations de chômage temporaire corona. La loi du 24 juin 2020 donne désormais une base légale à cette mesure.

À partir du 1er mars

La loi produit ses effets rétroactivement à partir du 1er mars 2020 et est applicable aux incapacités de travail qui prennent cours au plus tôt à partir de cette date.

Les organismes assureurs paient l’indemnité d’incapacité primaire complémentaire au plus tard le 1er novembre 2020 pour la période d’incapacité primaire qui précède la date de paiement.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  199