COVID-19 : les expulsions domiciliaires sont finalement suspendues jusqu’au 8 juin 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 40 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Les expulsions domiciliaires sont suspendues en Région wallonne depuis le 19 mars 2020. Maintenant que le déconfinement se dessine, le gouvernement wallon souhaite ne pas aller trop vite afin de permettre, d’une part, au secteur de l'immobilier de se remettre en ordre de marche, et d’autre part, aux ménages ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion de prendre toutes les mesures nécessaires afin de trouver une offre de logement.

C’est pourquoi la suspension des expulsions domiciliaires en Wallonie reste suspendue jusqu’au 8 juin 2020, soit à la date prévue pour la phase 3 du déconfinement. Comme les semaines précédentes, la police est chargée de veiller au respect de cette interdiction, et est autorisée à recourir à la contrainte voire à la force si nécessaire.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 40 du 13 mai 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 19 mai 2020
Voir également
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 20 mars 2020
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 7 avril 2020
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 22 avril 2020
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 8 mai 2020
Benoît Lysy
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