COVID-19 : les expulsions domiciliaires sont encore suspendues jusqu’au 3 mai 2020 en Wallonie

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Le confinement se poursuit, et la nécessité d’éviter que des ménages se retrouvent sans domicile fixe et doivent se loger de manière urgente chez des relations reste bien présente. C’est pourquoi la suspension des expulsions domiciliaires, qui a déjà été prolongée une première fois jusqu’au 19 avril, est cette fois étendue jusqu’au 3 mai 2020 inclus.

La police est toujours chargée de veiller au respect de cette interdiction, et est autorisée à recourir à la contrainte voire à la force si nécessaire.

Cette nouvelle prolongation est entrée en vigueur le 18 avril 2020.

Source: Arrêté du 17 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 22 avril 2020
Voir également
Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 20 mars 2020
Arrêté du 2 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 7 avril 2020
Benoît Lysy
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