Covid-19 : les États membres de l’Union européenne peuvent réduire temporairement les redevances portuaires

Règlement (UE) n° 2020/697 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre au gestionnaire d'un port ou à l'autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d'infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19

Afin d’aider financièrement les exploitants de navires, l’Union européenne autorise les États membres à déroger aux directives sur les redevances portuaires du règlement 2017/325.

En vertu du règlement 2017/352, les États membres de l’Union européenne doivent imposer des redevances pour l’utilisation de leurs infrastructures portuaires. L’Europe a introduit une base légale pour qu’il y puisse y être dérogé pendant la crise du coronavirus.

Entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020 inclus, les gestionnaires de port peuvent décider de ne pas imposer, de suspendre ou de réduire les redevances portuaires ou d’en reporter le paiement, pour autant qu’ils agissent de manière transparente, objective et non discriminatoire. Les États membres peuvent édicter leurs propres règles à cet égard.

Normalement, toute modification du champ d’application des redevances ou du système de tarification des redevances doit être annoncée deux mois au préalable, mais ce n’est pas nécessaire dans la situation actuelle, qui est exceptionnelle.

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Carine Govaert
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