COVID-19 : les délais légaux liés aux subventions de la Communauté française sont suspendus jusqu’au 10 juin

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

En avril dernier, en conséquence de la crise sanitaire, le gouvernement de la Communauté française a suspendu, à partir du 10 mars 2020, les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires, conventions et arrêtés individuels accordant des subventions en Communauté française.

Cette suspension était valable pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 10 avril 2020, mais pouvait être prolongée à deux reprises pour une même durée, en fonction de l’évolution de la pandémie. En date du 10 avril 2020, il n’y a pas eu de prolongation explicite, mais la période de confinement se poursuivant, il semblait logique que les délais concernés restent suspendus.

Aujourd’hui, afin d’éviter toute insécurité juridique concernant les dernières semaines, le gouvernement confirme cette interprétation et prolonge la suspension des différents délais de deux mois, soit jusqu’au 10 juin 2020. Cette décision produit ses effets rétroactivement au 10 avril 2020.

Source: Arrêté du 20 mai 2020 du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B., 29 mai 2020
Benoît Lysy
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