COVID-19 : les collèges provinciaux wallons peuvent exercer les compétences des conseils provinciaux

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial

Il y a quelques jours, le gouvernement wallon permettait aux collèges communaux d’exercer les compétences des conseils communaux en cas d’urgence dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Une habilitation similaire est aujourd’hui donnée aux collèges provinciaux pour les attributions des conseils provinciaux.

Concrètement, le collège provincial peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil provincial en vigueur, et peut notamment déterminer les sanctions administratives en cas d’infraction à ses décisions. Il peut prendre ces mesures sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis, mais elles doivent dans tous les cas avoir pour seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence et l'impérieuse nécessité sont motivées.

Les décisions du collège provincial prises dans ces circonstances doivent être confirmées par le conseil provincial dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, elles seront réputées n'avoir jamais produit leurs effets.

Cette habilitation est entrée en vigueur depuis le 23 mars 2020, et restera applicable jusqu’au 22 avril 2020.

Source: Arrêté du 24 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, M.B., 26 mars 2020
Voir également
Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, M.B., 20 mars 2020
Benoît Lysy
  40