COVID-19 : les Collèges communaux wallons peuvent agir à la place des Conseils communaux en cas d’urgence

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal

Le gouvernement wallon fait usage de ses pouvoirs spéciaux acquis du parlement pour adapter dans l’urgence le fonctionnement des organes communaux, afin de faire face à l’éventualité où les conseillers communaux ne seraient plus en mesure de se réunir. Le Collège communal peut ainsi exercer les compétences du Conseil communal si l’urgence le requiert, par exemple afin de prévenir des atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la crise sanitaire.

Concrètement, le Collège communal devient compétent pour régler tout ce qui est d'intérêt communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées. Dans ce cadre, il peut ainsi abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil communal en vigueur, et ce sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis. Ses décisions peuvent en outre déterminer les sanctions administratives à leur infraction.

L’action du Collège communal en remplacement du Conseil est donc limitée aux situations d’urgence. Autrement dit, les décisions non urgentes relevant des attributions du conseil communal seront donc exercées par ce dernier quand il se réunira à nouveau.
En outre, les décisions adoptées par le Collège doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, elles seront réputées n'avoir jamais produit leurs effets.

Cette habilitation du Collège vaut pour une durée de 30 jours à partir du 19 mars 2020.

Source: Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, M.B., 20 mars 2020
Benoît Lysy
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