Covid-19 : les Bruxellois ont deux mois de plus pour payer le précompte immobilier portant sur l’exercice d’imposition 2020

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19

Les propriétaires d’un bien immobilier situé à Bruxelles disposent d’un délai non pas de deux mois, mais de quatre mois pour payer leur précompte immobilier portant sur l’exercice d’imposition 2020.
Dans son arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale double le délai de paiement du précompte immobilier qui est dû pour l’exercice d’imposition 2020.
Les propriétaires bruxellois de biens immobiliers ont désormais cent vingt-quatre jours, au lieu de soixante-deux jours, pourpayer leur précompte immobilier (modification de l’article 32, alinéa premier, première phrase du Code bruxellois de Procédure fiscale).
Le délai de paiement de cent vingt-quatre jours commence à courir le lendemain du jour au cours duquel le destinataire a pu, selon toute vraisemblance, avoir connaissance de l’avertissement-extrait de rôle. C’est-à-dire, sauf preuve contraire du destinataire, le septième jour qui suit :
  • la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle ; ou
  • la date à laquelle l’avertissement-extrait de rôle a été mis à disposition du contribuable au moyen d’une procédure utilisant des techniques informatiques.
Les premiers avertissements-extraits de rôle sont normalement émis en juin.
Entrée en vigueur :
  • l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020 produit ses effets le 1er janvier 2020.
Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le Covid-19, M.B. 29 avril 2020.
Voir également :
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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