Covid-19 : le système dérogatoire pour les assemblées générales et les réunions des administrateurs est prolongé jusqu’au 30 juin

Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

Au début du mois, l’autorité fédérale a décidé d’assouplir les règles pour les assemblées générales et les réunions de l’organe d’administration des sociétés, fondations et associations entre le 1er mars 2020 et le 3 mai 2020. Comme les règles en matière de distanciation sociale et d’autres restrictions imposées dans le cadre de la crise du coronavirus sont toujours en vigueur, l’application du système dérogatoire est prolongée jusqu’au 30 juin inclus.

Le quatrième arrêté de pouvoirs spéciaux du 9 avril 2020 jette les bases de ce système dérogatoire et prévoit entre autres que l’organe d’administration d’une société ou d’une association peut décider d’organiser l’assemblée générale entre début mars et fin juin de manière numérique ou à distance. Le vote peut éventuellement se faire par courrier électronique ou par procuration. L’organe d’administration peut aussi désigner un nombre restreint de mandataires, qui peuvent être présents physiquement à la réunion, ou arrêter que toutes les questions doivent être posées par écrit et que les administrateurs y répondront également par écrit.

L’organe d’administration peut toutefois aussi décider de reporter la réunion. Initialement, ceci était possible jusqu’après le 3 mai. Cette échéance est désormais fixée à après le 30 juin. La plupart des échéances prévues dans le Code des sociétés sont également reportées.

L’arrêté royal qui reporte la date de fin de l’application du système dérogatoire du 3 mai 2020 au 30 juin 2020 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 28 avril 2020.

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Carine Govaert
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