Covid-19 : le législateur facilite les communications et procédures électroniques au sein de la Justice, également après la crise du coronavirus

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Le législateur souhaite que le système judiciaire recoure le plus possible au travail à distance, non seulement pour éviter la propagation du coronavirus, mais également pour améliorer l’efficacité des communications et procédures électroniques de manière générale et à plus long terme. C’est la raison pour laquelle une loi fourre-tout adapte temporairement ou définitivement un grand nombre de règles qui sont d’application dans le système judiciaire. Ainsi, toute requête peut être introduite via le système e-Deposit jusqu’au 30 juin 2020, la procédure de liquidation-partage peut se dérouler par vidéoconférence et les magistrats ne sont pas toujours tenus de cosigner les décisions judiciaires. Les organes légaux ou réglementaires des huissiers de justice peuvent en outre se réunir par vidéoconférence, pendant et après la crise du coronavirus, et les citoyens disposent d’un délai supplémentaire pour déposer leurs pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne.

Signature électronique des jugements, arrêts, feuilles d’audience et autres actes authentiques

Le Code civil prévoit la possibilité de recourir à la signature électronique qualifiée pour les actes authentiques, du moins lorsque la qualité du signataire est contrôlée. Ce contrôle s’opère sur la base des données contenues dans une banque de données, qui vaut source authentique. Actuellement, la Justice dispose d’une banque de données permettant d’effectuer ce contrôle pour les membres de l’Ordre judiciaire. Mais cette banque de données ne dispose pas encore de toutes les fonctionnalités techniques requises pour être considérée comme une source authentique. Dans la pratique, la qualité est souvent contrôlée lors de l’établissement de l’acte authentique (un arrêt, un jugement, une feuille d’audience…) par la gestion stricte de l’accès aux systèmes informatiques pour la gestion des dossiers judiciaires ou par la gestion de l’accès au réseau e-Box, fermé, de la Justice.

Afin de garantir la sécurité juridique, une présomption légale réfragable de la qualité requise dans le chef du signataire qui exerce une fonction judiciaire ou qui est stagiaire judiciaire est créée temporairement. La mesure est d’application jusqu’au 30 juin 2020.

Dépôt électronique des requêtes

Jusqu’au 30 juin 2020, tout acte introductif d’instance ou de recours, et plus généralement toute requête ou demande adressée aux juges, peut être déposé(e) via le système e-Deposit. Les avocats et huissiers de justice peuvent également déposer ces documents par e-mail.

Procédure de liquidation-partage

La procédure de liquidation-partage peut se dérouler par vidéoconférence du 18 mars au 30 juin 2020. Si le notaire estime que cette option n’est pas possible, il en informe les parties et motive sa décision. Dans ce cas, le notaire peut prolonger (de quatre mois maximum) les délais qui expirent entre le 18 mars et le 30 juin 2020.

Vidéoconférence pour les huissiers de justice

Les décisions des organes légaux ou réglementaires des huissiers de justice peuvent être prises par écrit ou par voie électronique. Les réunions peuvent se tenir par téléphone ou par vidéoconférence. Il en va de même pour les examens oraux. Ces mesures peuvent être adaptées pendant la crise du coronavirus, mais également après celle-ci.

À l’exception des procédures disciplinaires, tous les délais légaux prévus pour les décisions, réunions et notifications qui expirent entre le 18 mars et le 29 juin 2020 sont prolongés de trois mois lorsque les décisions, réunions et notifications concernées n’ont pas eu lieu.

Saisies-exécutions à l’encontre de particuliers

Les saisies-exécutions à l’encontre de particuliers sont temporairement suspendues, sous des conditions strictes et moyennant quelques exceptions. La mesure est d’application jusqu’au 17 juin 2020.

Cosignature d’une décision judiciaire par les magistrats

Jusqu’au 30 juin 2020, toute décision judiciaire rendue par une chambre composée de plusieurs magistrats (magistrats professionnels ou non professionnels) est également valable avec la seule signature du président de cette chambre et celle du greffier.

Compétence des tribunaux de police pour les infractions aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Les tribunaux de police sont temporairement compétents pour connaître des infractions aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Possibilité pour la police de délivrer des copies et extraits numériques de leurs procès-verbaux, signés au moyen d’un cachet électronique avancé

Les copies et extraits numériques de procès-verbaux peuvent être signés au moyen d’un cachet électronique avancé jusqu’au 17 juin 2020.

Prolongation des délais pour produire les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne

Lorsque le délai légal de quinze jours expire entre le 18 mars et le 30 juin 2020, il est prolongé jusqu’au plus tard le 15 juillet 2020, pour autant que le bureau d’aide juridique estime que le demandeur ou le bénéficiaire n’a pas pu produire ces pièces dans le délai prescrit en raison des mesures liées à la crise du coronavirus.

Entrée en vigueur : le 30 mai 2020 (sauf quelques exceptions). La plupart des mesures produisent leurs effets rétroactivement à partir du 18 mars 2020.

Source: Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 29 mai 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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