Covid-19 : le gouvernement Wilmès II prolonge les mesures en matière de procédure pénale et d’exécution des peines

Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Le gouvernement Wilmès II a prolongé les mesures qu’il a prises dans son troisième arrêté de pouvoirs spéciaux concernant la procédure pénale, l’exécution des peines et la sécurité de la détention. Toutes les échéances sont reportées de deux semaines.

Cela signifie entre autres que :
  • les délais de prescription de l’action publique et des peines restent suspendus jusqu’au 17 juin 2020 inclus ;
  • la présence physique des parties dans la procédure pénale reste autant que possible limitée jusqu’au 17 mai 2020 inclus. Pour éviter autant que possible le transfèrement des détenus et des internés, le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines et la chambre de protection sociale entendent uniquement les conseils des détenus et des internés. De plus, certains recours devant la chambre des mises en accusation peuvent être traités par écrit ;
  • les détenus condamnés peuvent encore bénéficier d’un congé pénitentiaire prolongé ou d’une libération anticipée jusqu’au 17 mai 2020 inclus (sous des conditions strictes) ;
  • les décisions d’octroi d’une permission de sortie ou d’une détention limitée restent suspendues jusqu’au 17 mai 2020 inclus ;
  • le procureur du Roi et le juge d’instruction peuvent requérir, jusqu’au 17 juin 2020 inclus, les données de télécommunications pour des périodes remontant plus loin dans le passé que celles normalement prévues par la loi ;
  • les dérogations à l’interception, la prise de connaissance et l’exploration, dans un but secret, de transmissions de données dans les systèmes informatiques s’appliqueront jusqu’au 17 juin 2020 inclus. Ainsi, pendant la période de crise, l’officier de police judiciaire ne doit pas remettre un rapport tous les cinq jours au juge d’instruction. Un rapport suffit si la mesure a été démarrée correctement sur le plan technique. Par ailleurs, aucune nouvelle autorisation n’est nécessaire, par exemple pour mettre fin à une mesure de recherche secrète en cours ou pour la relancer.

Entrée en vigueur : le 28 avril 2020. Mais attention : le gouvernement Wilmès II pourrait encore, si nécessaire, reporter les dates de fin des mesures prises dans l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020.

Source: Arrêté Royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 28 avril 2020,.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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