Covid-19 : le gouvernement Wilmès II ne prolonge pas toutes les procédures dérogatoires devant le Conseil d’État

Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite

Le Conseil d’État continue à fonctionner dans le cadre d’un service adapté. Le gouvernement Wilmès II prolonge de deux semaines les règles et procédures particulières qui ont été instaurées le 9 avril. Pour certains dossiers, les dérogations s’appliquent donc jusque mi-juillet.

Arrêts sans audience publique

Concrètement, cette prolongation signifie que le Conseil peut encore rendre des arrêts sans audience publique jusqu’au 18 juin 2020. Cette prolongation est également valable pour les demandes de suspension d’extrême urgence et les demandes de mesures provisoires d’extrême urgence que le Conseil peut traiter sans audience publique.

Les autres demandes et recours peuvent également être encore traités sans audience publique, si toutes les parties en font la demande ou marquent leur accord et moyennant l’avis écrit de l’auditeur compétent. Dans ce cas, l’arrêté prévoit une prolongation de soixante jours après la fin de la période de crise. Comme cette période s’étend actuellement du 9 avril au 18 mai 2020 inclus, cette mesure sera d’application jusqu’au 18 juillet 2020.

Envoi des pièces de procédure par voie électronique

Dans ces affaires, les parties peuvent envoyer leurs actes de procédure et pièces complémentaires au Conseil par e-mail jusqu’au 18 mai 2020 inclus.

Jusqu’à cette date, le Conseil pourra également envoyer lui-même les notifications et communications par voie électronique, dans la mesure du possible.

Pas de prolongation pour les délais d’introduction et de traitement

Les délais d’introduction et de traitement des procédures devant la section du contentieux administratif, qui expirent pendant la crise du coronavirus et dont l’expiration peut entraîner l’une ou l’autre sanction, ne sont plus prolongés. Dans ce cas-ci, la période de crise s’étend toujours du 9 avril au 3 mai inclus. Autrement dit, tous les délais qui expirent entre le 9 avril et le 4 mai et qui comportent un risque de sanction sont automatiquement prolongés de trente jours, donc jusqu’au 2 juin 2020. Cette date de fin n’est PAS reportée.

Source: Arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite, M.B. 04 mai 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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