COVID-19 : le gouvernement wallon conserve les pouvoirs spéciaux jusqu’au 30 décembre

Décret modifiant l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19

Le gouvernement wallon dispose à nouveau des pouvoirs spéciaux depuis le 30 octobre dernier afin de faire face à la pandémie COVID-19 et à ses conséquences, pour les situations problématiques devant être réglées en urgence sous peine de péril grave. Cette habilitation devait durer un mois, mais est aujourd’hui prolongée jusqu’au 30 décembre 2020.

Le gouvernement avait déjà obtenu les pouvoirs spéciaux pour une période de trois mois, du 18 mars au 18 juin 2020, durant laquelle il avait ainsi adopté plus d’une cinquantaine d’arrêtés. Face à la recrudescence des cas de contamination, le parlement lui a à nouveau confier les pouvoirs spéciaux depuis le 30 octobre 2020 afin de lui permettre d’adopter dans l’urgence, quasiment en temps réel, toute mesure à prendre sans délai, sous peine d’un péril grave, en lien avec la crise sanitaire, tant dans l’exercice des compétences régionales que dans celui des compétences transférées.

Aujourd’hui, étant donné l’évolution de la crise sanitaire, cette habilitation est prolongée d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 décembre 2020.

Les arrêtés de pouvoirs spéciaux peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis, y compris l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat dans les cas spécialement motivés par le gouvernement. Ils peuvent notamment déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales applicables à leur infraction.

Comme précédemment, les arrêtés de pouvoirs spéciaux doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur. A défaut, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

La prolongation de l’habilitation entre en vigueur le 20 novembre 2020.

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Benoît Lysy
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