COVID-19 : le gouvernement de la Communauté française obtient à nouveau les pouvoirs spéciaux

Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19

Le gouvernement de la Communauté française est à nouveau compétent pour abroger, compléter, modifier ou remplacer les décrets existants jusqu’au 19 février 2021. Ces pouvoirs spéciaux sont toutefois limités au cadre strict de la lutte contre la pandémie COVID-19.

Les pouvoirs spéciaux lui avaient déjà été accordés en mars dernier, et avaient mené à l’adoption d’une petite vingtaine d’arrêtés. Aujourd’hui, le gouvernement peut à nouveau en faire usage afin :
  • de suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française ;
  • de définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux ;
  • de limiter l'accès aux bâtiments ;
  • de tenir compte de l'impact financier des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d'évènements ;
  • de modifier les conditions d'octroi, de justification et de contrôle des subventions ;
  • d’adapter les modalités et prévoir des modalités spécifiques d'organisation des cours, des activités d'apprentissage et de la vie scolaire et adapter les exigences en matière de présence, d'évaluation et de sanction des études ;
  • de porter des modifications, et le cas échéant, déroger aux statuts des membres du personnel et aux règles définissant le cadre des membres du personnel de la Communauté, pour des raisons liées au contexte sanitaire ;
  • et de prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie du COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence.

Les arrêtés de pouvoirs spéciaux peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis. Si l'avis du Conseil d'Etat est demandé, il l'est dans un délai de cinq jours, sans qu'il soit nécessaire de motiver spécialement l'urgence.
Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales applicables à leur infraction.

Attention, les arrêtés de pouvoirs spéciaux doivent être confirmés par décret dans un délai de neuf mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux. A défaut, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

Cette nouvelle habilitation est valable trois mois, du 19 novembre 2020 au 19 février 2021.

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Benoît Lysy
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