Covid-19 : le fisc adapte les pourcentages de la déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2021

Administration générale de la Fiscalité - Avis relatif à la déduction pour investissement

Afin d’atténuer l’impact désastreux de la crise du Covid-19, le gouvernement a pris diverses mesures fiscales. Dans la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 (Corona III), il a entre autres apporté quelques modifications en ce qui concerne la déduction pour investissement appliquée en une fois.

Le fisc adapte aujourd’hui à ces modifications son avis relatif à la déduction pour investissement pour les investissements effectués au cours de l’exercice d’imposition 2021.

Déduction pour investissement majorée

Lors de la réforme de l’impôt des sociétés (loi du 25 décembre 2017), le pourcentage de base de la déduction pour investissement avait été porté à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
La loi du 15 juillet 2020 prévoit aujourd’hui un pourcentage de base de 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Cette loi prolonge en outre le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée pour les immobilisations acquises ou constituées au cours de l’année 2019 aux deux périodes imposables suivantes plutôt qu’à la seule période imposable suivante.

Le fisc adapte aujourd’hui à ces modifications son avis relatif à la déduction pour investissement pour les investissements effectués au cours de l’exercice d’imposition 2021, qui a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2020.

Déduction pour investissement appliquée en une fois pour l’EI 2021

A. Personnes physiques :

  • investissements numériques (*), brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration de l’air dans les établissements horeca :
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (**) : 20 % ;
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2020 au 11 mars 2020 : 13,5 % ;
    • acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 (**) : 25 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021 : 13,5 % ;
  • investissements en sécurisation :
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2019 au 11 mars 2020 : 20,5 % ;
    • acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 (**) : 25 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021 : 20,5 % ;
  • autres investissements :
    • acquis ou constitués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : 20 % ;
    • acquis ou constitués au 1er janvier 2020 au 11 mars 2020 : 8 % ;
    • acquis ou constitués au 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 : 25 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021 : 8 %.
Attention !
(*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui, pour l’exercice d’imposition 2021, satisfont mutatis mutandis aux critères de l’article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations.
(**) Le pourcentage majoré visé à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2° du CIR 92 n’est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 1° ou à l’article 201, § 1er, alinéa 1er, 1° du CIR 92 est plus avantageux (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36). Par analogie, un raisonnement identique peut être tenu en ce qui concerne le pourcentage majoré visé à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 3° du CIR 92.

B. Sociétés

1. Toutes les sociétés :

  • brevets (***), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement (***), investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration de l’air dans les établissements horeca : 13,5 % ;
    Attention !
    (***) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d’impôt pour la recherche et le développement mentionné à l’article 289quater du CIR 92 ne peuvent plus bénéficier, à partir de l’exercice d’imposition au cours duquel elles ont fait ce choix, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement ;
  • investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.

2. Sociétés visées à l’article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations (ou, le cas échéant, à l’article 15, §§ 1er à 6 du Code des sociétés) :

  • investissements numériques : 13,5 % ;
  • investissements en sécurisation : 20,5 % ;
  • investissements autres que ceux mentionnés sous B.1. et B.2., 1er et 2e tirets, et B.3. (****) :
    • acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 : 20 % ;
    • acquis ou constitués entre le 1er janvier 2020 et le 11 mars 2020 : 8 % ;
    • acquis ou constitués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : 25 % ;
    • acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021 : 8 %.
      Attention !
      (****) Uniquement applicable si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies du CIR 92 (déduction des intérêts notionnels).
  • investissements visés sous B.1., 1er tiret, et B.2., 1er tiret (**) (*****) :
    • acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 : 20 % ; ;
    • acquis ou constitués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : 25 %
  • investissements visés sous B.2., 2e tiret (**) (*****) :
    • acquis ou constitués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : 25 %.
      Attention !
      (**) Le pourcentage majoré visé à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2° du CIR 92, n’est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 1° ou à l’article 201, § 1er, alinéa 1er, 1° du CIR 92 est plus avantageux (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36). Par analogie, un raisonnement identique peut être tenu en ce qui concerne le pourcentage majoré visé à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 3° du CIR 92.
      (*****) L’application du taux de 20 % ou de 25 % induit les restrictions visées à l’article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante, ou pour les immobilisations acquises ou constituées en 2019, report limité aux deux périodes imposables suivant celle de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations concernées) du CIR 92, ainsi que l’obligation de tenir dans ce cas à la disposition de l’administration le relevé général prévu pour toutes les sociétés à l’article 47, 2° AR/CIR 92.

3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime :

  • investissements en navires : 30 %.

Source: Administration générale de la Fiscalité - Avis relatif à la déduction pour investissement, M.B. 8 septembre 2020.
Voir également :
— Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), M.B. 23 juillet 2020 (art. 11 et art. 12).
— Administration générale de la Fiscalité - Avis relatif à la déduction pour investissement, M.B. 22 mai 2020.
— Administration générale de la Fiscalité - Avis relatif à la déduction pour investissement, M.B. 11 avril 2019.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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