Covid-19 : le droit passerelle pour les indépendants est prolongé jusque fin juin 2020

Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Un arrêté royal du 28 mai 2020 prolonge jusque fin juin 2020 le droit passerelle pour les indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de la crise du Covid-19.

Cette prolongation d’un mois vaut pour toutes les interruptions.

Les indépendants qui souhaitent encore bénéficier de cette allocation pour le mois de juin 2020 doivent introduire une nouvelle demande.

Prolongation jusque fin juin 2020

Les indépendants (à titre principal comme à titre complémentaire sous certaines conditions) qui sont obligés d’interrompre leur activité professionnelle ou qui l’interrompent pendant au moins sept jours calendrier entiers consécutifs en raison des mesures fédérales prises dans le cadre de la crise du coronavirus (Covid-19) ont donc droit à la prestation financière complète du droit passerelle pour la période du 1er mars au 30 juin 2020 inclus (au lieu du 30 avril 2020).

La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants règle les conditions d’octroi du droit passerelle. Le droit passerelle consiste en une prestation financière mensuelle et dans le maintien des droits sociaux en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Pour toutes les interruptions

Cette prolongation d’un mois vaut pour toutes les interruptions.

Il s’agit des situations suivantes :
  • l’indépendant qui doit interrompre totalement ses activités, par exemple les exploitants de bars ou de restaurants fermés ou les exploitants de centres récréatifs ;
  • l’indépendant qui doit interrompre partiellement ses activités, par exemple les commerçants qui doivent fermer leur magasin le week-end ou les restaurateurs dont le restaurant peut rester ouvert, mais sans service en salle ;
  • l’indépendant qui doit interrompre totalement son activité pendant une durée minimum de sept jours en raison de la crise du Covid-19. Sont visés notamment les indépendants qui sont mis en quarantaine ou les indépendants qui interrompent leur activité en raison de la baisse presque totale de celle-ci (chaîne de production mise à l’arrêt en raison d’un manque de pièces, de matières premières ou de main-d’œuvre).

Demande de droit passerelle

Le droit passerelle n’est pas prolongé automatiquement pour le mois de juin.
L’indépendant doit donc introduire une nouvelle demande.
La demande peut uniquement être introduite en ligne.

Il existe deux formulaires de demande :

L’indépendant doit compléter ce formulaire et le renvoyer à sa caisse d’assurances sociales. Il ne doit pas signer le formulaire électroniquement.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 28 mai 2020 entre en vigueur le 31 mai 2020.

Source: Arrêté royal du 28 mai 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 3 juin 2020.
Voir également :
Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 24 mars 2020 (art. 6, §1, 2° à 4°)
Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 6 janvier 2017.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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