Covid-19 : le Conseil du contentieux des étrangers peut encore traiter certains dossiers par écrit jusque fin juillet

Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite

Le Conseil du contentieux des étrangers peut encore décider jusque fin juillet de traiter certains dossiers sans audience publique. Dans ce cas, les documents, notes de plaidoirie et notifications peuvent être communiqués par e-mail.

Risque d’arriéré

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) organise de nouveau des audiences régulières depuis le 19 mai 2020, tout en respectant les mesures de sécurité et d’hygiène requises.

Mais le gouvernement souhaite que le Conseil continue à traiter des dossiers par écrit, non seulement pour des raisons de sécurité liées au coronavirus puisque les contacts physiques restent risqués, mais également pour ne pas augmenter l’arriéré.

Le nombre de recours qui ont été introduits ces derniers mois a augmenté de manière spectaculaire et est bien supérieur à la moyenne mensuelle « normale », surtout en ce qui concerne le contentieux de la protection internationale (demandeurs d’asile). En mars 2020, 696 recours ont été introduits et en avril, 546, alors que la moyenne était de 377 recours par mois en 2018 et de 397 en 2019.

Si le Conseil veut rester à flot dans les circonstances actuelles, surtout avec la perspective des vacances d’été lorsque le nombre d’audiences diminue de toute façon, la procédure écrite et la communication électronique sont indispensables. Le gouvernement Wilmès II a dès lors décidé de prolonger ces règles de procédure particulières.

Sans audience publique

Concrètement, la date de fin mentionnée dans les articles 2,3,4 et 5 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 19, qui est actuellement fixée au 18 mai 2020, est reportée au 30 juin 2020.

Cela signifie que le CCE peut encore décider jusqu’au 30 juillet 2020 (soit trente jours après le 30 juin) de traiter sans audience publique les recours et demandes introduits en vertu des articles 39/77, 39/77/1, 39/82, § 4, alinéa 2, 39/84 et 39/85 de la loi sur les étrangers. S’il est fait application de l’article 39/73 de la loi sur les étrangers, le Conseil pourra encore prononcer ses arrêts sans audience publique jusque fin août.

Les notifications et communications du greffe du CCE qui concernent le traitement de ces recours seront envoyées par voie électronique. Les parties ont la possibilité d’introduire les pièces de procédure et les pièces complémentaires par e-mail. Les communications électroniques seront autorisées jusque fin août 2020.

Entrée en vigueur : le 19 mai 2020.

Source: Arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, M.B. 27 mai 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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