Covid-19 : le ‘collège des bourgmestre et échevins’ des communes de Bruxelles peut exercer les compétences du conseil communal jusqu’au 14 mai 2020

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Pendant une période de soixante jours, du 16 mars 2020 au 14 mai 2020, les collèges des bourgmestre et échevins des communes de Bruxelles peuvent exercer toutes les compétences urgentes des conseils communaux qui ont été fixées par la nouvelle loi communale. Les communes peuvent ainsi garantir la continuité du service public et l’exercice de leurs missions indispensables pendant la pandémie de Covid-19.

Du 16 mars 2020 au 14 mai 2020, les conseils communaux et les collèges des bourgmestre et échevins des communes de Bruxelles peuvent tenir leurs réunions de manière virtuelle, c’est-à-dire par échange d’e-mails ou par vidéoconférence.

Le collège reprend temporairement les tâches du conseil communal

Les décisions adoptées par le collège des bourgmestre et échevins pendant cette période de soixante jours sont transmises chaque semaine pour information, au conseil communal.
Ces décisions :
  • sont soumises à la tutelle administrative, telle que prévue dans l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et doivent être envoyées dans le délai habituel ;
  • doivent, à l’échéance de la période de soixante jours, être mises à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal pour confirmation. À défaut, les décisions cessent de produire leurs effets.

Les conseils communaux et les collèges se réunissent temporairement en ligne

Les conseils communaux et les collèges des bourgmestre et échevins des communes de Bruxelles peuvent, du 16 mars 2020 au 14 mai 2020, tenir leurs réunions de manière virtuelle, c’est-à-dire par échange d’e-mails ou par vidéoconférence.

Lorsque la réunion du collège se tient de manière virtuelle, la convocation et toutes les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour sont communiquées exclusivement par voie électronique aux membres concernés au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion. Les réunions du conseil communal restent soumises aux délais de convocation prévus dans la nouvelle loi communale.

Lorsque la réunion du conseil communal ou du collège se tient sur la base d’un échange d’e-mails, le secrétaire communal est chargé de vérifier par téléphone l’authenticité des e-mails échangés. Il indique dans le procès-verbal de la réunion qu’il a procédé à ce contrôle.
Cette vérification ne doit pas être effectuée si la réunion se tient par vidéoconférence.

Les décisions prises lors d’une réunion virtuelle du conseil communal ou du collège sont actées dans le procès-verbal de la réunion, qui est signé par le secrétaire communal. Le procès-verbal mentionne le canal par lequel la réunion virtuelle a eu lieu. Les votes de chacun des membres sont mentionnés dans le procès-verbal, sauf lorsque la décision a été prise à l’unanimité.

Le droit pour les membres du conseil communal de poser des questions orales au collège des bourgmestre et échevins, ainsi que le droit d’interpeller le collège sur la manière dont il exerce ses compétences sont remplacés par le droit de poser des questions écrites durant une période de soixante jours, à compter du 16 mars 2020.

Signature des publications, actes, correspondances, documents…

Du 16 mars 2020 au 14 mai 2020, l’article 109 de la nouvelle loi communale (telle qu’elle est d’application dans la Région de Bruxelles-Capitale) est libellé comme suit :
« Art. 109. § 1er. Les règlements et ordonnances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, les publications, les actes et les correspondances de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le conseil communal ou le collège peut déterminer que la signature de certaines correspondances ou de certains documents est déléguée au secrétaire communal ou à un ou plusieurs fonctionnaires. Dans ce cas, la décision du conseil ou du collège doit déterminer très précisément l’objet et le type de correspondance ou de document pour lesquels une délégation de signature est donnée, ainsi que par qui ces correspondances et documents peuvent être signés.
§ 3. Les documents susmentionnés peuvent être placés sur tout support d’information si la commune garantit la conservation et l’accessibilité à long terme. L’exigence d’une signature est satisfaite par l’utilisation d’une procédure électronique qui garantit l’authenticité et l’intégrité des données. ».

Entrée en vigueur

L’arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/003 du 6 avril 2020 entre en vigueur le 16 mars 2020.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, M.B. 15 avril 2020.
Voir également :
– Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, M.B. 3 septembre 1988 (nouvelle loi communale)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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