COVID-19 : le collège de la Cocof dispose également des pouvoirs spéciaux

Décret accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Après le gouvernement bruxellois et le collège réuni de la Cocom, c’est au tour du collège de la Commission communautaire française (Cocof) d’obtenir les pouvoirs spéciaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Il est ainsi habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer les décrets existants de la Cocof.

Le collège de la Cocof peut ainsi prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans les domaines suivants relevant des compétences de la Cocof :
  • l'adaptation des textes légaux relatifs aux délais fixés par la législation de la Cocof ou adoptés en vertu de celle-ci ;
  • l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise ;
  • la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie ;
  • les mesures liées à la prévention et la sécurité, y compris les mesures permettant de disposer du personnel nécessaire dans la gestion de la pandémie ;
  • les mesures sanitaires urgentes ;
  • les mesures relatives à la fonction publique.

Ces arrêtés de pouvoirs spéciaux peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis, à l’exception de l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Ils peuvent en outre déterminer les sanctions administratives, civiles et pénales applicables à leur infraction.

Ce n’est qu’en cas d'impossibilité de réunir l'Assemblée en raison de la pandémie que le collège pourra prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Cocof aux seules fins d'assurer la continuité du service public et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée.

Attention, ces différents arrêtés doivent être confirmés par décret dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux organisés. A défaut, ils seront réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

Le collège ne dispose de ces pouvoirs spéciaux que pour une durée limitée à trois mois à partir du 20 mars 2020, prolongeable une seule fois pour une durée équivalente.
L’habilitation non limitée à la pandémie n’est valable que durant la période d'impossibilité de se réunir de l'Assemblée, sans pouvoir être supérieure à une période de six mois à compter du 20 mars 2020.

Source: Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19, M.B., 3 avril 2020
Voir également
Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B., 20 mars 2020
Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B., 20 mars 2020
Benoît Lysy
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