Covid-19 : Le chômage temporaire pour cause de coronavirus de juillet et d’août sera comptabilisé dans le calcul du droit aux vacances

Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus

Les travailleurs contraints d’être au chômage temporaire en juillet et en août 2020 pour cause de force majeure suite à la pandémie de coronavirus ne perdent pas leur droit aux vacances pour 2021. Le gouvernement fédéral a décidé d’assimiler ces jours de chômage à des jours de travail pour le calcul du nombre de jours de vacances et le montant du pécule de vacances.

Une telle assimilation était déjà d’application pour le chômage temporaire lié au coronavirus pris entre le 1er février et le 30 juin 2020. Ces jours sont assimilés à des jours de prestations effectives tant pour le montant du pécule de vacances que pour le nombre de jours de vacances. Le régime vaut pour les ouvriers, les employées et les travailleurs assimilés. Sa période de validité est désormais prolongée à juillet et août 2020.

Entrée en vigueur : 4 octobre 2020.

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Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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