COVID-19 : la Wallonie interdit également les expulsions domiciliaires jusqu’au 5 avril 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

La Région wallonne emboîte ainsi le pas à la Région bruxelloise, et interdit à son tour les expulsions domiciliaires afin d’éviter que des ménages se retrouvent sans domicile fixe et doivent se loger de manière urgente chez des relations.

Concrètement, l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue à partir du 19 mars jusqu'au 5 avril 2020 inclus. Cette date limite pourra être reportée si la situation sanitaire l’exige. La police est chargée de veiller au respect de cette interdiction, et est autorisée à recourir à la contrainte voire à la force si nécessaire.

Source: Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 20 mars 2020
Benoît Lysy
  156