COVID-19 : la suspension des mesures fiscales wallonnes est prolongée jusqu’en fin avril

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

Le 26 mars dernier, le gouvernement wallon suspendait temporairement plusieurs mesures fiscales afin de limiter les impacts économiques majeurs que la crise sanitaire risque de provoquer dans la Région. Cette suspension est aujourd’hui prolongée de quatre jours, jusqu’au 30 avril 2020 inclus.

Le dixième arrêté de pouvoirs spéciaux du gouvernement wallon a suspendu jusqu’au 26 avril 2020 les délais pour la restitution des droits d’enregistrement, la réduction de ces droits en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer, ou encore la réduction du montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement dans l’Horeca. Toutefois, l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 a prolongé jusqu'au 30 avril 2020 inclus la suspension de tous les délais de rigueur fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes.

Etant donné que les raisons pour lesquelles la suspension temporaire des délais fiscaux a été instaurée sont toujours existantes, le gouvernement prolonge cette suspension également jusqu’au 30 avril 2020 (soit quatre jours).

Il faut noter néanmoins que l’arrêté n° 10 n’autorisait cette prolongation de la suspension des délais que pour une nouvelle période de 30 jours, si l'évolution des conditions sanitaires le justifie. Or, dans l’arrêté n° 20 précité, le gouvernement a estimé que puisqu’il peut prolonger ces mesures, il serait logique qu’il puisse également décider de la date précise à laquelle celles-ci cesseront de produire leurs effets. Il a ainsi remplacé la possibilité de prolonger la suspension des délais pour une durée de trente jours, par une possibilité de prolongation jusqu'à une date qu’il fixe et qui ne peut à chaque fois excéder 30 jours, à condition, toujours, de justifier de la nécessité de cette prolongation au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Une modification similaire est aujourd’hui apportée au sein de l’arrêté n° 10, permettant ainsi la prolongation concomitante de la suspension jusqu’au 30 avril 2020.

Cette prolongation produit ses effets depuis le 26 avril 2020.

Source: Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, M.B., 28 avril 2020
Voir également
Arrêté du 18 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 (…), M.B., 22 avril 2020
Benoît Lysy
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