COVID-19 : la suspension des expulsions domiciliaires est prolongée en Wallonie

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Afin d’éviter que des ménages se retrouvent sans domicile fixe et doivent se loger de manière urgente chez des relations durant la période de pandémie, la Région wallonne a suspendu l’exécution des expulsions domiciliaires depuis le 19 mars 2020. Cette mesure aurait dû prendre fin le 5 avril, mais au vu du prolongement de la période de confinement au niveau national, le gouvernement wallon maintient cette suspension jusqu’au 19 avril 2020.

La police est toujours chargée de veiller au respect de cette interdiction, et est autorisée à recourir à la contrainte voire à la force si nécessaire.

Source: Arrêté du 2 avril 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 7 avril 2020
Voir également
Arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, M.B., 20 mars 2020
Benoît Lysy
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