Covid-19 : la Région de Bruxelles-Capitale prolonge l’interdiction d’expulsions domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus

Les expulsions domiciliaires resteront interdites en Région de Bruxelles-Capitale jusqu’au 3 mai inclus. L’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue jusqu’à cette date.

Initialement, cette interdiction était prévue jusqu’au 3 avril 2020 inclus. La situation des personnes menacées par une expulsion domiciliaire reste toutefois précaire. Il faut absolument éviter qu’elles ne se retrouvent à la rue, sans abri, pendant la pandémie de coronavirus. La Région de Bruxelles-Capitale a par conséquent prolongé la mesure d’un mois.

Rappelons que l’interdiction instaurée vaut tant pour les expulsions judiciaires qui découlent d’un jugement rendu par le juge de paix dans le cadre d’un litige locatif que pour les expulsions administratives qui résultent d’un contrôle qualité d’un immeuble ou d’une déclaration d’inhabitabilité. La police continue de veiller rigoureusement au respect de l’interdiction. Si nécessaire, les services peuvent utiliser la force ou la contrainte.

Source: Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2020 prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus, M.B. 08 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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