COVID-19 : la Communauté française organise l’aide à la jeunesse à l’heure du confinement

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19

La Communauté française adopte plusieurs mesures afin de permettre aux conseillers de l'aide à la jeunesse, aux directeurs de la protection de la jeunesse, ainsi qu'aux tribunaux de la jeunesse de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent dans l'intérêt des enfants et des jeunes pris en charge durant la période de crise sanitaire.

La crise du coronavirus COVID-19 pousse la Communauté française à reconnaître l'impossibilité de convoquer les personnes intéressées à l'aide individuelle durant toute la période prenant cours le 18 mars 2020 et arrivant à échéance « un mois après la date du 3 mai 2020 ». En effet, les lieux occupés par les services de l'aide et de la protection de la jeunesse ne permettent pas de maintenir l'organisation des entretiens tout en respectant les mesures de distanciations sociales.

Il n’en reste pas moins que le conseiller de l'aide à la jeunesse doit « tout mettre en œuvre » afin de recueillir la position des personnes intéressées, et ce par tous les moyens de communication utiles, avant de pouvoir confirmer une impossibilité de prise de contact. L'avocat du mineur sera en toute hypothèse contacté et entendu par le conseiller pour faire valoir la position de l'enfant.

Aucune mesure d'aide individuelle ne peut être prise par le conseiller sans l'accord écrit de l'enfant et des personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard. Aussi, durant la période de crise, ces accords écrits doivent être obtenus par tout moyen de télécommunication écrite.

La mesure d’aide individuelle qui arrive à échéance durant la période de crise est dès lors portée à 16 mois (au lieu d’un an maximum). L’enfant et les personnes exerçant l’autorité parentale peuvent toutefois s’y opposer, et le conseiller doit alors recueillir leur position par téléphone ou tout autre moyen de communication en ligne.

Des dispositions similaires s’appliquent aux mesures de protection individuelle prises par le directeur de la protection de la jeunesse (impossibilité de convoquer les personnes intéressées, recueil de leurs positions, prolongation de la mesure de protection à 16 mois).

Signalons enfin que devant le tribunal de la jeunesse, la phase préparatoire, c'est-à-dire la période courant de la saisine du tribunal jusqu'à la décision au fond, qui arrive à échéance durant la crise sanitaire, est portée à une durée de douze mois (au lieu de neuf mois). Cette prolongation doit donc être motivée par la crise, et s'établit d'office, sans que le tribunal de la jeunesse ne doive la motiver.

Ces différentes mesures s’appliquent depuis le 18 mars 2020.

Source: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19, M.B., 8 mai 2020
Benoît Lysy
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