COVID-19 : la Communauté française assouplit ses modalités et délais de subventions

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le gouvernement de la Communauté française fait usage des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés pour assouplir les conditions d’octroi des subventions relevant des compétences communautaires, et pour suspendre les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés dans ce cadre.

Liquidation des subventions

Ainsi, le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions fixées pour l'octroi et la liquidation des soldes de subventions, peut malgré tout conserver le bénéfice de celles-ci. Il doit pour ce faire introduire auprès de l’administration sa demande de liquidation du solde dûment justifiée, accompagnée de pièces justificatives.

Ces justifications doivent permettre d’établir que l’impossibilité de réaliser une condition de l'octroi de la subvention, définie notamment par un décret, un arrêté, une circulaire ou une convention avec la Communauté française, est la conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19. Seules sont couvertes les situations survenues à partir du 10 mars 2020.

De même, le bénéficiaire doit joindre à sa demande une déclaration sur l'honneur de la nécessité de bénéficier de l'intégralité ou d’une partie du subside pour faire face aux dépenses liées à l'activité subsidiée qui n'ont pu être évitées ou diminuées par l'annulation de celle-ci ou par le recours à des dispositifs d'aide ou de soutien économique mis en place par d'autres autorités publiques.
Cette déclaration devra démontrer que la rémunération des personnes chargées de la conception, de l'exécution ou de la réalisation d'activités prévues durant la période a été honorée.

Parallèlement, le bénéficiaire peut obtenir la liquidation anticipée de la subvention ou de tranches de celle-ci prévues en 2020, pour autant qu’il ait fait la déclaration sur l’honneur susmentionnée, et qu'il justifie de difficultés de trésorerie liées directement aux mesures sanitaires.

Ces différentes demandes peuvent être introduites jusqu'au 31 décembre 2020, pour les liquidations de soldes de subventions fixées en 2020, et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les liquidations de soldes de subventions fixées en 2021. Le bénéficiaire doit pour cela utiliser les formulaires (dérogation et liquidation anticipée) prévus à cet effet, qui se présentent sous la forme d’un questionnaire.

Report des délais

Par ailleurs, le gouvernement de la Communauté française suspend, à partir du 10 mars 2020 et pour une durée d’un mois (prolongeable deux fois), les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires, conventions et arrêtés individuels accordant des subventions et en réglant l'emploi et les modalités de justification et de contrôle en Communauté française, ainsi que les délais fixés en matière d’allocations d’études.

Entrée en vigueur

Ces mesures produisent leurs effets depuis le 10 mars 2020.

Source: Arrêté du 7 avril 2020 du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B., 10 avril 2020
Benoît Lysy
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