Covid-19 : la Commission européenne laisse tomber la TVA et les droits de douane sur l’importation de dispositifs médicaux en provenance de pays non européens

Décision (UE) n° 2020/491 de la Commission relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a décidé d’exonérer temporairement de TVA et de droits de douane l’importation de dispositifs médicaux et d’équipements de protection en provenance de pays tiers afin de contribuer à la lutte contre le coronavirus (Covid-19).

Elle accède ainsi à la demande de tous les États membres de l’Union européenne et du Royaume-Uni.

Il s’agit en l’occurrence de l’importation de masques, d’équipements de protection, de kits de dépistage, de respirateurs et d’autres dispositifs médicaux en provenance de pays non européens.

Cette exonération de la TVA et des droits de douane facilitera, d’un point de vue financier, l’obtention du matériel médical dont les médecins, le personnel infirmier et les patients ont cruellement besoin pendant la crise du coronavirus.

L’exonération s’applique à toutes les marchandises importées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020.

Exonération de la TVA et franchise des droits à l’importation

Une franchise des droits à l’importation (au sens de l’article 2, alinéa 1er, a) du règlement (CE) n° 1186/2009) et une exonération de la TVA sur les importations (au sens de l’article 2, alinéa 1er, a) de la directive 2009/132/CE) sont octroyées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • a) les marchandises sont destinées à l’un des usages suivants :
    • i) la distribution gratuite aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de Covid-19 par les organismes et organisations visés au point c) ;
    • ii) la mise à la disposition gratuite des personnes contaminées par la Covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de Covid‐19 par les organismes et organisations visés au point c), tout en restant la propriété des organismes et organisations concernés ;
  • b) les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) n° 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE ;
  • c) les marchandises sont importées pour être mises en libre pratique par des organisations publiques, comme des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations.

Les États membres informent la Commission

Les États membres sont tenus d’informer la Commission au plus tard le 30 novembre 2020 :
  • de la nature et des quantités de marchandises qu’ils ont importées en franchise de droits à l’importation et de TVA pour lutter contre les effets de la crise du Covid-19 ;
  • des organisations qu’ils ont agréées pour la distribution ou la mise à disposition de ces marchandises ; et
  • des mesures qu’ils ont prises pour empêcher toute utilisation de ces marchandises à d’autres fins que la lutte contre les effets de cette pandémie.

Source: Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020, JO.L. 103, 3 avril 2020, 1.
Voir également :
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée), JO.L. 324, 10 décember 2009, 23.
Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée), JO.L. 292, 10 novembre 2009, 5.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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