Covid-19 : la Commission européenne formule des recommandations pour l’engagement transfrontalier de professionnels de la santé

Orientations n° 2020/C 156/01 sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l'harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d'urgence contre la COVID-19 - Recommandations concernant la directive 2005/36/CE

De nombreux États membres européens qui sont confrontés à une grave pénurie de personnel médical en raison de la crise du coronavirus engagent des professionnels de la santé étrangers ou délivrent anticipativement des diplômes aux étudiants en médecine. Pour que l’Union européenne ne soit pas submergée par une multitude de règles, la Commission européenne a rédigé des orientations uniformes dans lesquelles elle passe en revue les possibilités. Elle souligne également que pendant la crise du coronavirus, les États membres peuvent assouplir les procédures de reconnaissance et d’autorisation du personnel médical étranger, par exemple en supprimant la déclaration ou le contrôle préalable des qualifications professionnelles, en assouplissant la procédure de demande ou en raccourcissant les délais de traitement des demandes.

Assouplissement de la procédure de reconnaissance et d’autorisation du personnel médical venant d’autres pays membres

La directive 2005/36 autorise les États membres à faire preuve de souplesse à l’égard des professionnels de la santé qui viennent d’autres pays membres, que ce soit pour prester temporairement des services ou pour s’établir. Les États membres peuvent simplifier la procédure de reconnaissance et d’autorisation en appliquant des délais plus courts pour le traitement des demandes, en exigeant moins de documents que d’ordinaire, en n’imposant pas une déclaration ou un contrôle préalable des qualifications professionnelles, etc.

La Commission européenne souligne que ces possibilités existent toujours pendant la crise du coronavirus. Les États membres peuvent par exemple décider d’exiger une simple déclaration préalable du personnel médical qui vient renforcer les effectifs dans un autre État membre pendant la crise. Dans ce cas, le personnel médical ne doit pas attendre une décision des autorités compétentes de l’État membre d’accueil. Ce dernier peut également suspendre unilatéralement les obligations de déclaration.

Remise anticipative des diplômes aux étudiants

Les États membres peuvent remettre anticipativement des diplômes aux étudiants, mais uniquement si les exigences minimales de formation imposées par la directive 2005/36 sont remplies. Les intéressés peuvent dès lors être engagés pour pallier les graves pénuries de personnel. Les titres délivrés qui sanctionnent les formations sont automatiquement reconnus.

Si les exigences minimales de formation imposées par la directive ne sont pas remplies, les États membres doivent demander une dérogation pour que les étudiants qui terminent leurs études en 2020 puissent obtenir leur diplôme vu les circonstances exceptionnelles liées au Covid-19. Cette dérogation ne peut être accordée qu’aux États membres qui ont de graves difficultés dans l’application d’une ou plusieurs dispositions spécifiques de la directive. Une décision ou un règlement, qui mentionne clairement les exigences de formation auxquelles il est dérogé et les personnes auxquelles s’applique la dérogation (tous les diplômés ou certains d’entre eux, des établissements ou des régions spécifiques, etc.) doit en outre être rédigé(e). L’État membre est par ailleurs tenu de préciser de quelle manière les étudiants diplômés pourront acquérir les éléments manquants de la formation minimale exigée et dans quel délai.

Reconnaissance des professionnels de la santé venant de pays tiers

Les professionnels de la santé qui ont obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne sont reconnus dans les États membres suivant les procédures nationales. Toutefois, pour les professions de la santé dont les exigences minimales de formation ont été harmonisées à l’échelle européenne (comme les médecins et les infirmiers responsables de soins généraux), les exigences minimales de formation européennes doivent être respectées. Si des professionnels ont un diplôme non européen pour exercer une des professions ne répondant pas aux exigences harmonisées, l’État membre qui souhaite reconnaître un tel diplôme doit appliquer des mesures de compensation. L’État membre peut également accorder aux professionnels de la santé un statut différent de celui d’un membre à part entière d‘une des professions pour lesquelles les exigences minimales de formation ont été harmonisées dans l’Union européenne.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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